CD LEGAL – Avocats en litige fiscal

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Mois : mars 2017

  • 29
    Mar
    Légal

    Caroline Desrosiers

    ACCÈS À LA JUSTICE : HAUSSE DES SEUILS DES PETITES CRÉANCES EN MATIÈRE FISCALE!

    Le gouvernement nous a entendu!Nous avions notamment interpellé Revenu Quebec, le Barreau, ainsi que le cabinet du premier Ministre pour leur suggérer de hausser le seuil, afin de permettre une meilleure accessibilité à la justice! Vous avez entendus! Le nouveau budget 2017-2018 du Québec a annoncé une hausse des seuils des petites créances en matière

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