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Le Ministère des Finances du Canada rallonge la prescription en impôt et en TPS de 6 mois ou jusqu’au 31 décembre
Le 27 juillet 2020, la Chambre des communes a adopté laLoi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (L.C. 2020, ch. 11, art. 11). En vertu de cette loi, un arrêté pouvait être décrété afin de pouvoir prolonger de nombreux délais, incluant certains délais prévus à la Loi de l’impôt sur le Revenu, notamment le délai
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La COVID-19 ne doit pas déclencher une chasse aux sorcières fiscale:
Lire ici notre contribution à l’article de Mme Stephanie Grammond de La Presse, sur nos préoccupations vis à vis de l’ARC et des déficits monstrueux qui seront générés par la COVID. Notre nouveau collègue Me Alexandre Rafael, un ancient avocat de l’ARC ayant récemment joint le cabinet CD LEGAL, confirme que l’ARC préfère s’intéresser aux
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