L’argent comptant est présumé appartenir à celui qui le détient!

Dans Quang H. Tran c. Revenu Quebec (700-80-011695-217), il s’agissait d’un dossier de méthode alternative où Revenu Quebec avait soutenu que des sommes en argent comptant saisies dans le coffre-fort d’une entreprise lors d’une perquisition, appartenaient plutôt personnellement à son actionnaire Tran, et que cet argent comptant dans le coffre de l’entreprise devait être attribué en sortie de fonds dans le mouvement de trésorerie de M. Tran. La Cour a renversé la position de Revenu Quebec et confirmé que les pièces justificatives (factures d’entreprise) démontraient l’utilisation active d’un fonds de roulement important. Comme l’argent est présumé appartenir à celui qui le possède, la Cour a conclu qu’il était probable que Tran ait avancé les sommes à son entreprise. Les montants ont été soustraits du mouvement de trésorerie.