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Infractions à la Loi sur les entreprises de service monétaire : une application très sévère de la LESM
Revenu Québec a la responsabilité d’appliquer la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM) depuis le 13 septembre 2021. Auparavant, c’était l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui en était chargée. Cette loi exige que les exploitants de guichets automatiques, qui approvisionnement eux-mêmes leur machine en argent, se procurent un permis annuel pour exploiter leur guichet dans
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Saga des factures de complaisance, suite!
Dossier très intéressant pour les contribuables dans le jugement Entrepot Frigorifique International c. le Roi, 2024 CCI 78. Entrepot avait fait affaire avec des agences de placement de personnel. Il s’est avéré que certaines de ces agences de placement n’avaient pas remis les taxes percues sur les services de personnel rendus à Entrepot Frigorifique. Revenu
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Conservation des documents… Pouvons-nous vraiment les détruire?
Conservation de documents: ne détruisez pas tout après 6 ans!! La croyance est assez répandue qu’après le fameux « sept ans », les entreprises peuvent détruire leurs documents… Erreur! Bien qu’il soit vrai que plusieurs documents peuvent être détruits 6 ans après l’année à laquelle ils se rapportent (donc le 7 ans que tous ont en tête),
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Victoire dans le dossier Tran c. Agence du Revenu du Quebec
L’argent comptant est présumé appartenir à celui qui le détient! Dans Quang H. Tran c. Revenu Quebec (700-80-011695-217), il s’agissait d’un dossier de méthode alternative où Revenu Quebec avait soutenu que des sommes en argent comptant saisies dans le coffre-fort d’une entreprise lors d’une perquisition, appartenaient plutôt personnellement à son actionnaire Tran, et que cet
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L’Agence du revenu du Québec suspend la prescription
Le 16 août 2021, l’Agence du revenu du Québec a confirmé que plusieurs délais fiscaux, incluant les délais de prescription, étaient suspendus entre le 13 mars 2020 et le 31 août 2021 (536 jours), conformément à l’article 41 de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget
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Le Ministère des Finances du Canada rallonge la prescription en impôt et en TPS de 6 mois ou jusqu’au 31 décembre
Le 27 juillet 2020, la Chambre des communes a adopté laLoi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (L.C. 2020, ch. 11, art. 11). En vertu de cette loi, un arrêté pouvait être décrété afin de pouvoir prolonger de nombreux délais, incluant certains délais prévus à la Loi de l’impôt sur le Revenu, notamment le délai
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La COVID-19 ne doit pas déclencher une chasse aux sorcières fiscale:
Lire ici notre contribution à l’article de Mme Stephanie Grammond de La Presse, sur nos préoccupations vis à vis de l’ARC et des déficits monstrueux qui seront générés par la COVID. Notre nouveau collègue Me Alexandre Rafael, un ancient avocat de l’ARC ayant récemment joint le cabinet CD LEGAL, confirme que l’ARC préfère s’intéresser aux
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Démêler (pour vrai) ce que les PMEs peuvent faire avec leurs employés durant la crise du COVID-19
Voici vos options comme PME :– Mettre à pied vos employés (ils recevront 55% de leur salaire, max 54,200$ annuel)– Mettre à pied vos employés et bonifier leur versement d’assurance-emploi (55% par l’assurance-emploi, et la PME peut offrir jusqu’à 40% de plus)– Conserver vos employés sans les payer, et les faire appliquer à la prestation
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ACCÈS À LA JUSTICE : HAUSSE DES SEUILS DES PETITES CRÉANCES EN MATIÈRE FISCALE!
Le gouvernement nous a entendu!Nous avions notamment interpellé Revenu Quebec, le Barreau, ainsi que le cabinet du premier Ministre pour leur suggérer de hausser le seuil, afin de permettre une meilleure accessibilité à la justice! Vous avez entendus! Le nouveau budget 2017-2018 du Québec a annoncé une hausse des seuils des petites créances en matière
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Programme d’accompagnement
À tous les entrepreneurs!! Revenu Quebec débute un programme d’accompagnement : un conseiller peut venir vous visiter, vous conseiller, et aucune de ces informations ne pourra servir à une vérification. De plus, les interprétations et conseils que l’accompagnateur vous donnera vont lier Revenu Quebec dans le futur (donc si vous êtes vérifiés, vous pourrez soulever
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